J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0300944A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Collin (Jean-Claude) attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.